L’état des lieux est une procédure indispensable permettant d’éviter les conflits entre les propriétaires et les locataires. Ce document peut renseigner le futur locataire sur l’état et les équipements du logement avant l’aménagement. Ceci doit être réalisé avant l’entrée et avant la sortie du logement. Il doit également être joint au bail de location de l’occupant.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Le décret du 1er juin 2016 liste les informations qui doivent figurer dans la procédure d’état des lieux. Il s’agit d’un dossier descriptif de l’état d’un logement ainsi que de ses équipements. En effet, ce document doit être mis en place à l’entrée du locataire de l’habitation et joint au contrat de location. Il doit contenir les équipements mentionnés dans le bail. Ceci désigne l’état des lieux d’entrée. Mais, l’état des lieux de sortie est la nouvelle procédure à dresser lors du départ du locataire du logement. L’objectif est alors de protéger le locataire et le bailleur.
Pourquoi faire un état des lieux ?
L’état des lieux est obligatoire. Ceci permet de définir celui qui doit prendre en charge des travaux concernant les réparations à prévoir, car il est possible que le locataire ait maintenu le bon état du logement et récupère l’intégralité du dépôt de garantie. D'autre part, il est aussi envisageable que ce dernier ait détérioré le logement au cours de sa période de location. Dans ce cas, le dépôt de garantie ne lui est pas restitué entièrement, afin de tenir en compte les frais des travaux de remise en état. En cas de litige entre celui-ci et le bailleur, l’état des lieux permet aussi de faciliter la comparaison sur l’état de l’habitation pendant l’entrée et la sortie du locataire.
Comment réaliser un état de lieux en location ?
Ceci est une obligation qui remonte à 1989. La rédaction de ce document doit être effectuée en présence des deux parties qui sont le locataire et le bailleur ou le mandataire comme le notaire, l’administrateur du bien ou l’agent immobilier. Cette intervention doit être faite lors de la signature du bail et la remise des clés. En outre, les mentions obligatoires dans le document sont la date de rédaction, l’adresse de l’habitation, le nom du locataire et le bailleur, l’adresse de ce dernier, le nom et l’adresse des personnes mandatées pour ce mouvement, le nombre des clés et leur usage, les relevés des index des compteurs individuels d’énergie, l’état des équipements de chaque pièce, la description de l’état des revêtements plafonds, murs et sols, ainsi que la signature des parties.
